Véhicule pour destruction et carte grise
Votre véhicule a subi un accident grave, il n’est plus réparable et donc, vous n’avez d’autre choix que de le faire détruire. Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la destruction de votre véhicule, vous n’avez pas non plus le droit de l’abandonner quelque part pour vous en débarrasser. Pour la destruction de votre véhicule, vous devez vous adresser à un centre agréé. A préciser également que vous devez veiller à ce que le véhicule soit entier. Que savoir sur la carte grise ?
Où aller pour la destruction de votre véhicule ?
Il faut se rappeler que pour la destruction de votre véhicule, vous devez faire en sorte que tous les éléments de votre véhicule soient là. Autrement dit, un véhicule qui n’a plus de portières ou de moteur ne peut être accepté. Même endommagée, chaque partie du véhicule doit être présente une fois que vous l’envoyez dans un centre agréé. Justement, pour la destruction de véhicule, c’est uniquement dans un centre VHU que vous devez aller. Les centres VHU pour Véhicules Hors d’Usage, sont les seuls habilités à assurer la destruction des véhicules irréparables et qui ne peuvent plus circuler sur les voies publiques. Votre véhicule est donc considéré comme un déchet et à ce titre, un centre VHU est l’unique endroit qui peut le traiter tel quel. Pour savoir où se trouve le centre VHU le plus proche de chez vous, il faut se rendre sur le site dédié. Si vous vous demandez si vous devez payer pour donner votre véhicule dans un centre VHU qui est agréé, la réponse est non. Vous n’aurez rien à payer, le service qu’il rend est entièrement gratuit. Tout ce que vous aurez peut-être à payer, c’est le transporteur qui va acheminer votre véhicule vers le centre. En effet, étant donné qu’il est impossible de le conduire, il va falloir le tracter ou le faire monter sur une plateforme de dépanneur.
Carte grise, pièce à fournir au centre VHU
Pour qu’un centre VHU accepte de détruire votre véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, un camion, une moto ou autre, vous devez lui fournir quelques documents. Parmi ceux-ci, la carte grise du véhicule. Mais avant de la lui remettre, vous devez y inscrire la mention « vendue » en précisant la date et le moment de la vente ou « Cédé le (jour, mois, année) pour destruction » suivie de la signature. Si vous n’êtes pas le seul à être le titulaire de la carte grise, chaque titulaire doit la signer. Toutefois, si vous ou l’un d’entre les cotitulaires a la procuration pour signer à la place de tous les autres, alors, pas besoin que tous signent la carte grise. Puis, si sur la carte grise vous retrouvez le coupon détachable, il devrait être détaché, rempli et puis conservé. Si la carte grise possède l’indication du coin à découper dans sa partie supérieure droite, découpez-le et détruisez-le. Maintenant, si vous n’avez pas la carte grise en votre possession parce qu’on vous l’a volée, voici ce que vous devez faire : déposez une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie de votre ville et gardez sur vous le formulaire de déclaration de vol. Remettez ce formulaire au centre VHU avec les autres pièces utiles pour la destruction de véhicule. Si vous avez égaré la carte grise, la procédure est la même, vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie et faire la déclaration de perte puis donnez le formulaire de déclaration de perte au centre VHU accompagnée du reste des documents.
Quelles autres pièces remettre avec la carte grise ?
La carte grise doit faire partie des pièces à remettre au centre VHU qui va se charger de détruire votre véhicule. Évidemment, si vous ne l’avez pas, pour une raison ou pour une autre, vous devriez avoir un document expliquant son absence. Par exemple, si on vous a retiré votre carte grise parce que votre véhicule est sérieusement endommagé, alors, remettez au centre VHU l’avis du retrait de carte grise que vous auront délivré les autorités compétentes comme la police. Puis, remettez le reste des documents utiles pour la destruction. De quels documents est-il question ? D’abord, d’un certificat de non-gage du véhicule, daté de moins de 15 jours et bien sûr, il est impératif que le véhicule destiné à la destruction ne soit pas gagé et ne fasse pas l’objet d’une opposition. Si jamais votre véhicule est gagé ou sous une opposition quelconque, le centre VHU refusera tout simplement de prendre en charge votre véhicule car il se mettra en infraction avec la loi. Vous devez commencer par régulariser la situation administrative du véhicule et seulement alors, un centre VHU acceptera de le traiter. Puis, vous devez vous munir du formulaire Cerfa 15776 que vous aurez dûment rempli et imprimé en 2 exemplaires. Pour rappel, vous devriez indiquer dessus les coordonnées du centre VHU à qui vous confiez la destruction de votre véhicule ainsi que son numéro d’agrément. Vous gardez un exemplaire et le second, donnez-le au centre VHU. Lorsque vous lui aurez remis ces trois documents, il vous remettra un certificat de destruction et à partir de là, vous n’en êtes plus le responsable légalement.
Devez-vous déclarer la cession de votre véhicule ?
Vous savez que dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, ou bien si l’on veut offrir un véhicule à un tiers, il faut faire la déclaration de cession. Mais vous ne savez pas si cette formalité est exigée pour un véhicule destiné à la destruction. En fait, oui, à partir du moment où il y a transfert de propriété, vous devez déclarer la cession de votre véhicule même si c’est pour le détruire. Seulement, les choses peuvent être plus faciles car dans la plupart des cas, vous pouvez faire cette déclaration directement au centre VHU que vous avez choisi. Si vous n’êtes pas très bien familiarisé avec cette démarche, les professionnels du centre vous aideront à la faire. Bien sûr, la démarche doit être effectuée en ligne notamment sur cette page https://www.carte-grise-en-ligne.fr et si vous n’êtes pas non plus très à l’aise avec Internet, vous serez accompagné par un personnel du centre pour cela. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez le faire tout seul, vous devez donc vous servir du téléservice du ministère de l’Intérieur. La démarche se déroule comme suit : vous vous identifiez via France Connect puis vous allez à la page concernant la déclaration de remise de véhicule à un centre VHU. Vous devez avoir à votre disposition du matériel numérique tel qu’un scanner, un appareil photo numérique, une tablette avec appareil photo ou un smartphone. Ces outils sont nécessaires pour faire une copie numérique des pièces utiles pour cette déclaration.
Pour un véhicule immatriculé à l’étranger, que fournir ?
Si votre véhicule est immatriculé à l’étranger et qu’il est destiné à la destruction, vous devez l’emmener dans un centre VHU. Vous devez aussi fournir les pièces suivantes : la carte grise du véhicule contre laquelle le centre vous remettra un certificat de destruction. Mais si vous ne disposez pas de la carte grise du véhicule, peut-être parce qu’on vous l’a volée, commencez par faire une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie. Puis, contactez les autorités administratives du pays où votre véhicule a été immatriculé pour connaître les démarches à suivre afin d’obtenir une copie de votre carte grise. Une fois que vous l’aurez, remettez-la au centre CHU et celui-ci vous donnera un certificat de destruction. Si vous n’avez pas la carte grise du véhicule parce que vous l’avez perdue, contactez directement les autorités administratives du pays dans lequel votre véhicule a été immatriculé et suivez les instructions pour l’obtention d’une copie de la carte grise. Remettez celle-ci au centre VHU et ce dernier vous remettra un certificat de destruction. En cas de retrait de la carte grise, remettez l’avis de retrait et le formulaire Cerfa 15776 au centre.